Publié le : 19 mai 2020
Pour créer une entreprise, de nombreuses procédures doivent être accomplies, selon la forme juridique choisie. Une fois ces procédures terminées, vous pouvez demander l’enregistrement de l’entreprise.
Le but de cet article est d’informer les entrepreneurs qui ont confirmé leur choix de créer une entreprise et décidé d’entamer leur processus d’enregistrement.
Nous vous informerons des procédures nécessaires pour créer une entreprise et en obtenir l’enregistrement. A chaque niveau de procédure introduit, nous vous indiquerons les formes juridiques concernées afin que vous puissiez facilement déterminer les seules étapes qui vous concernent.
Comment débuter sa démarche de création d’entreprise ?
Pour une entreprise individuelle, le nom de la personne physique constitue la dénomination sociale, tandis qu’un autre nom peut être sélectionné et utilisé, mais uniquement à des fins commerciales.
Vérifiez auprès de l’INPI si le nom de l’entreprise sélectionné est disponible. Vous pouvez effectuer ce processus de recherche en ligne sur le site Web de l’INPI.
Lors du démarrage d’une entreprise, vous devez effectuer de nombreuses démarches. Vous décidez du siège social et le nom de la société.
Vous devez :
- S’il s’agit d’une activité réglementée, obtenir l’agrément administratif ou la certification professionnelle, ou vérifier le diplôme ou l’expérience professionnelle requis
- Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance, même si elle n’est pas obligatoire.
Vous pouvez trouver des informations sur les activités réglementées et les obligations d’assurance auprès des ordres professionnels, des chambres de commerce, des fédérations industrielles et commerciales, des préfectures, des syndicats ou des fédérations. Vous pouvez également trouver des informations détaillées sur les activités réglementées sur le site du CIEP, répertoriées sur une liste.
L’ouverture d’un compte bancaire
Elle est indispensable dans les situations suivantes :
→ Sociétés et EIRL : compte professionnel
→ Entrepreneurs individuels, hommes d’affaires et micro-entrepreneurs : compte dédié
Pour les autres entrepreneurs individuels, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire pour mieux gérer et distinguer entre opérations privées et professionnelles.
Pour l’entreprise individuelle, vous pouvez prendre des dispositions pour qu’un notaire dresse un acte d’insaisissabilité des terrains bâtis et non bâtis qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles afin de les protéger contre les poursuites de créanciers professionnels.
En revanche, si vous choisissez l’entreprise individuelle en EIRL, vous devez spécifier les actifs affectés aux activités professionnelles et évaluer chaque élément, car ces éléments d’une valeur supérieure à 30 000 euros doivent être évalués par un spécialiste, un commissaire aux comptes, un comptable agréé, une direction et Association comptable ou notaire (pour l’immobilier).
Pour ce qui concerne une société, vous devez rédiger et adopter vos statuts. Vous pouvez le faire en vous basant sur le modèle de paiement standard proposé en librairie ou sur un site reconnu. Cependant, il est recommandé que des professionnels aident à assurer les termes de cet acte de base et à éviter toute négligence pouvant entraîner des conséquences financières ou juridiques ultérieures.
Démarches complémentaires :
→ Nommer le chef d’entreprise dans les statuts de la société ou décider via l’organe délibérant, afin d’éviter des modifications ultérieures des statuts en cas de changement de direction, cette solution est généralement préférée aux autres.
→ Déposer les fonds constituant le capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, ou déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations, ces fonds seront débloqués après présentation de l’extrait du certificat d’immatriculation.
→ Publier un avis sur la création de l’entreprise dans un magazine d’annonces légales
La publication peut se faire directement dans le journal d’annonces légales, et la liste du journal peut être obtenue directement auprès de la préfecture départementale de laquelle le siège social dépend ou en ligne sur un site reconnu.
Enfin, si le capital est constitué d’objets physiques, vous êtes obligé de nommer un commissaire aux apports. Si la société est une SA, vous êtes obligé de nommer un commissaire aux comptes. Vous pouvez obtenir une liste de ces professionnels auprès de la Cour d’Appel dont dépend le siège social de l’entreprise.
Attention : si la valeur de chaque apport physique est inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale de tous les apports physiques ne dépasse pas la moitié du capital social, cela n’est pas obligatoire pour une société à responsabilité limitée.
Bien effectuer sa déclaration d’activité professionnelle
La création de l’entreprise doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
- la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, ainsi que les activités artisanales de plus de dix salariés
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales de dix salariés au plus
- Urssaf pour les indépendants (en particulier les artistes)
La déclaration ou immatriculation
Elle implique de fournir les documents suivants :
- Formulaires spécifiques à chaque type d’entreprise (Mo SARL, Mo, Po, PEIRL)
- Si le PDG lui-même ne signe pas le formulaire requis, l’original du pouvoir
- Adresse de résidence ou preuve d’usage, ou preuve de domiciliation
- Si l’activité est réglementée, veuillez fournir une copie de l’autorisation, du diplôme ou de la preuve d’expérience
- Déclaration d'affiliation et de non condamnation, et une copie du document d’identité officiel du ou des dirigeants.
Pour une société
Les documents supplémentaires suivants doivent être fournis :
- Statuts originaux datés et signés
- Si le ou les dirigeants ne sont pas spécifiés dans les statuts de l’entreprise, une copie conforme du procès-verbal de l’organe délibérant désignant le ou les dirigeants
- Si un commissaire aux comptes a été nommé, la lettre d’acceptation de sa nomination
- Certificat de publication de l’avis d’établissement de l’entreprise publié dans un journal d’annonces légales
- Une copie du commissaire aux apports (le cas échéant)
- Pour une SA, veuillez fournir une copie du récépissé de dépôt du fonds avec une liste des souscripteurs, qui indique le nombre d’actions souscrites et le montant payé par chaque personne.
Pour les entreprises individuelles
Les documents supplémentaires suivants doivent être fournis :
- Copie authentique notariée d’insaisissabilité des biens fonciers
- Une copie de l’accord et des informations a priori du conjoint ou du colocataire (en cas de copropriété ou d’indivision) et une preuve d’identité
- Certificat de suivi (ou demande d’exemption et pièces justificatives) délivré par la Chambre de Commerce pour le processus de préparation de l’installation (le cas échéant)
- Pour les entrepreneurs EIRL, veuillez fournir des formulaires et déclarations spécifiques liés à la répartition des actifs, ainsi que des copies des rapports d’évaluation des actifs concernés (le cas échéant).
En conclusion
Vous pouvez télécharger tous les documents imprimés spécifiques et le modèle de la déclaration ou de la certification sur le site Web d’infogreffe.
Dans les jours qui suivent la déclaration à la CFE, l’Insee attribuera un numéro d’identification unique, un numéro SIREN (9 chiffres) et un numéro SIRET (numéro SIREN + 5 chiffres) et un code APE à l’entreprise.
Ensuite, le CFE publie le résumé de l’enregistrement : le Kbis au registre du commerce et des sociétés, D1 au Répertoire des métiers et le certificat d’enregistrement au Sirene.
