Publié le : 18 août 2020
La SAS a le vent en poupe ! Les entreprises à fort potentiel et les startups l’ont bien compris. Le choix du statut juridique de votre future entreprise est plus que déterminant pour l’avenir de votre projet.
Pourquoi choisir la forme juridique de la SAS pour le mettre en œuvre ? Quels sont ses avantages ? Pourquoi une société par actions simplifiée est-elle un statut privilégié pour les startups à croissance rapide ? Prenez 5 minutes pour vous pencher sur ces questions avant de vous lancer.
La SAS, un statut juridique idéal pour des entreprises à fort potentiel
Le statut SAS, c’est quoi ?
Créée en 1999 sous la forme que nous lui connaissons aujourd’hui, la Société par Actions Simplifiées est un statut juridique assez récent. C’est une entreprise composée de capitaux et de personnes.
La SAS peut être composée de plusieurs partenaires ou d’un seul, qui correspondra dans ce deuxième cas au statut de la SASU.
Par conséquent, le statut SAS est proche de celui de la SA à ce stade, à ceci près qu’il permet de fixer librement le capital. Cependant, la SAS ne permet pas la publication d’offres de titres, ni d’appel à l’épargne.
De nos jours, la SAS est la forme juridique la plus courante. Pour les PME, les startups ou toute entreprise qui souhaite se développer rapidement, c’est la forme juridique privilégiée. En effet, du fait de son fonctionnement, ce statut suscite moins de craintes de la part des futurs investisseurs.
L’identité SAS offre une grande flexibilité dans la formation de ses partenaires. Les associés peuvent notamment constituer librement le capital social.
Quels avantages ?
Lors de la création de leur entreprise, les entrepreneurs choisissent de plus en plus le statut SAS, qui présente de nombreux avantages.
La principale caractéristique de la société par actions simplifiée est qu’elle est extrêmement pratique et flexible, qu’elle soit utilisée pour la gestion ou les affaires générales. En ce sens, les partenaires d’une SAS sont totalement libres de choisir les règles de fonctionnement de l’entreprise.
Les avantages des privilèges SAS sont les suivants :
- Offrant une grande liberté et flexibilité, la création de SAS permet aux partenaires de définir le mode de fonctionnement et la répartition du pouvoir inhérents à l’entreprise.
- Le comité de direction, généralement composé des associés eux-mêmes, n’est pas obligé de tenir des assemblées générales régulières. Le fonctionnement normal de la société est déterminé au niveau collectif.
- La SAS est particulièrement adaptée pour lever des fonds auprès de fonds d’investissement ou de business angels. En ce sens, les entrepreneurs et les actionnaires conservent tout pouvoir.
- La SAS bénéficie d’un régime social de protection, permettant à ses dirigeants (appartenant au même régime salarié du secteur) de bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Ces derniers ne peuvent cependant pas bénéficier des régimes d’assurance chômage.
- De plus, les règles de fonctionnement et de composition d’une SAS ont été considérablement simplifiées.
Les conditions de fonds pour la création d’une SAS
Quelques conditions à respecter
La SAS est considérée comme une entreprise régie par des règles précises, mais relativement souples. Lors de la création de la SAS, les partenaires doivent convenir conjointement des règles d’organisation des opérations et de la vie quotidienne de l’entreprise, par exemple la composition du patrimoine ou la modification des statuts, via une clause.
Ces points sont précisés dans son règlement. Comme mentionné ci-dessus, le choix d’un statut SAS offrira aux actionnaires beaucoup de liberté, et ils peuvent façonner l’entreprise en fonction de leurs besoins et des besoins des activités professionnelles dont il est question.
Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit et signés par tous les partenaires fondateurs ou leurs mandataires. Si les fondateurs disposent d’une grande liberté pour rédiger la charte, ils doivent porter une attention particulière à cette étape de la création d’entreprise. Par conséquent, ils doivent être entourés de professionnels compétents à ce stade.
Par mesure de précaution, il est généralement recommandé d’inviter des professionnels tels qu’un notaire ou un avocat à rédiger les statuts de la SAS, notamment dans les situations les plus complexes. Dans certains cas, les entrepreneurs peuvent télécharger un modèle en ligne.
La question du montant de l’apport
Avant de créer une entreprise, chaque partenaire doit apporter une contribution financière en tant que fonds propres de l’entreprise. La part du capital ainsi investi est se matérialise au travers des actions de la société.
Le capital SAS peut être librement fixé par les statuts de la société. Un capital variable peut être établi. Si l’un des partenaires fait un apport sous forme de bien immobilier pour constituer le capital, l’article 1843-1 du Code civil exige que celui-ci soit divulgué dans la protection hypothécaire et enregistré par un notaire.
Pour ce qui concerne ce type d’apport, il ne faut pas oublier qu’au moins la moitié des fonds doivent être débloqués lors de la création de l’entreprise et le reste dans les 5 ans.
Il convient de noter que les contributions en nature nécessitent la nomination d’un commissaire aux apports pour évaluer les actifs apportés.
Si deux des trois seuils suivants ne sont pas retenus, un commissaire aux comptes doit également être nommé :
- Le chiffre d’affaires (hors taxes) dépasse 2 millions d’euros
- Le bilan total dépasse un million d’euros
- Le nombre moyen d’employés est supérieur à 20
Lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsque la SAS est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés, un commissaire aux comptes doit également être nommé.
Dans tous les cas, un associé détenant au moins 10 % du capital social peut demander au tribunal de nommer un commissaire aux comptes.
Comme mentionné ci-dessus, il peut y avoir plusieurs partenaires dans une SAS, mais un président doit être nommé parmi les partenaires. Le président a l’autorité des administrateurs de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus, déterminés par les statuts.
Ce qu’il faut retenir
Au final, la possibilité d’adopter le statut SAS est un bon outil juridique, car elle accompagne des projets qui doivent mettre en place des opérations internes spécifiques ou développer plusieurs types d’actions.
Bien que la SAS soit une forme juridique relativement nouvelle, elle est de plus en plus utilisée en raison de ses nombreux avantages. Cependant, la constitution de cette forme juridique requiert de bonnes connaissances. Contactez-nous pour de plus amples informations.
